11.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée par le conseil d’arrondissement après avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 50 % du montant qu’il a payé.
11.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée par le conseil d’arrondissement après avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 50 % du montant qu’il a payé.
